Unikalo 1er fabricant français indépendant de peinture bâtiment

Conditions Générales de Vente

1. DEFINITION

« Client » désigne la partie qui passe une Commande auprès du Vendeur.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

« Commande » désigne la commande de Produits passée par le Client au Vendeur.

«Commande acceptée » désigne la Commande du Client expressément acceptée par un représentant habilité du Vendeur par tout moyen permettant de formaliser sa volonté non équivoque d’être lié par ladite Commande (document signé, courrier électronique, etc.).

« Contrat » désigne l’accord passé entre le Vendeur et le Client relatif à la fourniture des Produits. Il est formé soit par une Commande acceptée soit par une Offre acceptée et inclut les CGV. Tout autre document intermédiaire n’a aucune valeur contractuelle. En particulier, les conditions d’achat du Client sont inopposables au Vendeur.

« Offre » désigne la proposition de vente adressée par le Vendeur au Client

« Offre acceptée » désigne l’Offre du Vendeur acceptée par le Client de manière expresse ou tacite. Une Offre sera considérée comme tacitement acceptée si le Vendeur n’en a pas demandé la modification dans les cinq (5) jours suivant son émission.

« Produits » désigne toutes les marchandises, équipements, pièces, matériaux et services spécifiés dans la Commande acceptée ou dans l’Offre acceptée. «Vendeur » désigne l’entité citée en tête des présentes CGV.

« Vendeur » désigne la partie qui fournit la Commande au Client, soit UNIKALO.

2. OBJET

Les présentes CGV sont établies par le VENDEUR dans le cadre de l’exploitation du présent Site.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le VENDEUR permet d’accéder à son Site et met à la disposition des Utilisateurs une offre leur permettant d’acheter des Produits.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables pour toutes les ventes entre le Vendeur et le Client. Dans le cas où le Vendeur et le Client réaliseraient des ventes non formalisées (échanges oraux par exemple), ces CGV resteront pleinement applicables à leurs relations. Toute dérogation aux présentes CGV sera valable uniquement en cas d’acceptation expresse et écrite de la part du Vendeur.

4. LIVRAISONS

Les délais de livraison mentionnés sur les documents commerciaux ne sont pas impératifs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels dépassements de délais ne donnent pas le droit au Client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Sauf disposition contraire, les Produits sont livrés « Ex-Works » / départ magasin (Incoterms 2010). Sauf disposition contraire prévue par le Contrat, le prix du Vendeur ne comprend pas les frais de livraison. Lorsqu’il est convenu que le Vendeur est chargé de la livraison, les Produits seront livrés au lieu indiqué par le Client. Tous les frais de livraison, y compris l’élimination des matériaux d’emballage non expressément inclus dans le prix du Contrat seront à la charge du Client et feront l’objet par le Vendeur d’une facturation complémentaire.

5. RECEPTION DES PRODUITS

Toutes les Produits sont vérifiés avant l’expédition. Dans son intérêt, le Client devra vérifier l’état des Produits livrés et la conformité de ceux-ci avec la Commande au moment de la livraison par les transporteurs dans les conditions suivantes : 1. Inscription (le cas échéant) sur les bordereaux de livraison de réserves précises et motivées. 2. Confirmation des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures de la livraison au transporteur et au Vendeur. A défaut de respect de cette procédure, le Client sera réputé avoir réceptionné les Produits sans réserve et ne pourra plus se prévaloir de la garantie des Produits pour des vices apparents.

5. TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner sont transférés au Client à compter de la date d’enlèvement des produits aux entrepôts du Vendeur. Le Client assume seul les risques relatifs au chargement, au transport et à la livraison des Produits. Tous les Produits seront assurés à leur valeur totale de remplacement par le Client à compter du transfert des risques du Vendeur au Client.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, s’il est un consommateur, bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de la livraison de sa Commande.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin de faire valoir son droit à rétractation et de demander le remboursement de sa Commande, le Client devra adresser au Vendeur :

  1. un courrier électronique indiquant qu’il entend user de son droit de rétractation,
  2. le(s) Produit(s) à l’adresse suivante : Unikalo, 18, avenue du Meilleur Ouvrier de France – 33700 Mérignac, selon les modalités fixées à l’article 6 ci-dessous.

Le Client consommateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura versées (c’est-à-dire du Prix et des Frais de livraison, les Frais de retour des Produits sont laissés à la charge du Client) dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle le colis de Produit(s) retourné(s) a été réceptionné par le Vendeur, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité et sans fournir de motifs.

Cependant, le(s) Produit(s) devra/ont avoir été retourné(s) au Vendeur par l’Acheteur, par Colissimo mentionnant la date de l’envoi.

Dans le cas où le Vendeur ne recevrait pas le(s) Produit(s) annulé(s), il pourra récupérer le(s) Produit auprès du Client consommateur, aux frais de ce dernier.

7. RETOUR DES PRODUITS

Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord d’un représentant habilité du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord préalable ne sera pas opposable au Vendeur.

8. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix s’entendent en EUROS et HORS TAXES et s’entendent « Ex-Works » départ magasin (Incoterms 2010). Les conditions financières du Contrat sont celles prévues dans le catalogue du Vendeur à la date de la passation de la Commande par le Client. Les prix sont susceptibles de variations en cours d’année. Le tarif réactualisé sera communiqué par le Vendeur sur simple demande du Client. Les conditions financières du Contrat pourront être revues à la hausse par le Vendeur afin de couvrir les coûts supplémentaires directs ou indirects, , supportés par le Vendeur à la suite d’une interruption, suspension, retard ou altération causée par le Client, par ses sous-traitants ou par ses propres clients ou en raison de l’absence ou de changement d’instructions, de tests, d’inspections, ou en cas d’augmentation du coût des matériaux et de la main-d’œuvre.

9. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, les factures du Vendeur devront être payées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur émission. Les factures non contestées dans les huit (8) jours suivant leur date d’émission sont réputées acceptées par le Client. En cas de paiement anticipé par rapport à la date d’échéance, un escompte de 0.60% par mois de paiement anticipé, calculé prorata temporis, pourra être accordé au Client.

10. PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement ou défaut de paiement entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ainsi que le paiement d’intérêts de retard au taux supplétif prévu à l’article L 441-6 du Code de commerce, sans préjudice des dommages-intérêts que le Vendeur se réserve le droit de réclamer. Conformément aux dispositions des articles L441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par le Vendeur, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Dans le cas où le paiement de toute somme due au Vendeur par le Client ferait l’objet d’un retard ou en cas de risque de non-paiement, le Vendeur se réserve la possibilité de résoudre le Contrat, de demander des garanties, de retirer les marchandises ou de suspendre toute livraison au Client jusqu’à réception du paiement des sommes dues.

11. RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST SUBORDONNE AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT A L’ECHEANCE CONVENUE. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE POSSESSION DES PRODUITS DONT IL EST RESTE PROPRIETAIRE ET CONSERVER LES SOMMES DEJA VERSEES PAR LE CLIENT. EN CAS DE REVENTE DES PRODUITS A UN TIERS PAR LE CLIENT (NON AUTORISEE PAR LE VENDEUR), LES REGLES DE LA SUBROGATION REELLE S’APPLIQUERONT A COMPTER DE LA DATE DE PAIEMENT PREVUE. SI, A CETTE DATE, UN COMPLET PAIEMENT N’A PAS ETE EFFECTUE. CETTE DISPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS CONFORMEMENT A L’ARTICLE « TRANSFERT DES RISQUES » DES PRESENTES.

12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, les parties ne seront pas tenues pour responsables du défaut d’exécution de leurs obligations issues du Contrat et l’exécution dudit Contrat sera suspendue. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de 90 jours, chacune des parties pourra, si bon lui semble, résilier de plein droit le Contrat sans indemnité, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet (huit) 8 jours après la date de réception de ladite lettre recommandée.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste l’unique propriétaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris et sans limitation : brevets, droits d’auteur, droits de tirage, dessins et modèles, programmes, logiciels et toutes autres données fournies ou développées en dehors ou dans le cadre du Contrat. Il est expressément prévu que le Client ne pourra pas utiliser les conditionnements vides du Vendeur. Le Client s’engage à informer le Vendeur, sans délai, de toute demande formée par un tiers en raison de la violation de droits de propriété intellectuelle qui concernerait directement ou indirectement les Produits. Le Vendeur ne sera pas responsable des coûts, frais ou dommages résultant des erreurs ou des omissions liées aux dessins, modèles, logiciels et autres informations fournies. Le Client est responsable de l’exactitude et de la fiabilité de tous les modèles, dessins, informations et autres détails ou matériaux fournis par ses soins au Vendeur. Le Client devra indemniser le Vendeur de tous les coûts, dommages, pertes, frais et dépenses provenant de toute conception, matériaux, équipements ou instructions fournis par le Client qui aurait entraîné une violation de droits de propriété intellectuelle imputable au Vendeur notamment attachés à des brevets, dessins et modèles, marques ou droits d’auteur.

14. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par le Vendeur (notamment droits d’auteurs, dessins et modèles…) liées aux Produits sont soumises à la plus stricte confidentialité, étant entendu qu’elles doivent être utilisées à la seule fin de l’exécution du Contrat. Chaque partie s’engage à garder confidentielles toutes les discussions, conclusions et informations échangées dans le cours des relations commerciales, à ne les divulguer à aucun tiers et à en limiter l’accès aux seuls salariés qui auront besoin d’en connaître pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de 5 ans courant à compter de la date de livraison des Produits.

15. ANNULATION OU SUSPENSION

Toute modification, suspension ou annulation totale ou partielle de la Commande du Client avant la date de livraison est conditionnée à l’accord écrit et préalable du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Client devra indemniser le Vendeur pour tous les coûts, charges, dépenses et manques à gagner supportés par le Vendeur du fait des travaux entrepris, en cours, achevés, ou engendrés par ladite modification, suspension ou annulation. Si la suspension s’étend sur une période égale ou supérieure à soixante (60) jours, le Vendeur pourra mettre fin au Contrat. Dans cette hypothèse, le Client restera tenu d’indemniser le Vendeur dans les conditions mentionnées ci-dessus. Le montant total de l’indemnisation due en cas d’annulation du Contrat du fait du Vendeur ne pourra pas excéder le montant total du prix hors taxes des Produits concernés.

16. GARANTIE

Le Vendeur s’engage à procéder à la réparation ou, selon l’option choisie par le Vendeur, au remplacement et à la livraison, sans frais, au lieu de livraison prévu, de tout ou partie des Produits qui, malgré une installation, utilisation, entretien et maintenance conformes, à l’exclusion de l’usure normale, à la condition que lesdits Produits soient reconnus comme défectueux par un représentant habilité du Vendeur. Tout Produit fourni mais non fabriqué par le Vendeur sera soumis à la garantie octroyée par le fournisseur du Vendeur. Les obligations du Vendeur et du fournisseur au titre des présentes ne vaudront que dans le cas où les pièces défectueuses sont retournées tous frais payés par le Client aux ateliers du Vendeur ou du fournisseur. Toute autre garantie non désignée expressément ci-dessus est exclue. La garantie accordée par le Vendeur est exclue si le Client ne prend pas immédiatement les mesures appropriées pour éviter l’aggravation de son préjudice, notamment en ne mettant pas le Vendeur en mesure de remédier aux défauts constatés dans les meilleurs délais. Les spécifications, nuanciers et échantillons sont seulement estimatifs ou indicatifs et ne sont pas constitutifs d’un engagement ferme du Vendeur. Il est expressément précisé par le Vendeur que les teintes et coloris des Produits sont soumis à des variations et bénéficient des tolérances d’usage.

17. RESPONSABILITE

Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable pour toute perte indirecte, dommage collatéral, perte de profit, perte d’usage, perte liée à la production ou perte de chance, quelle qu’en soit l’importance, subi par le Client en lien avec la fourniture des Produits ou en exécution du Contrat. La responsabilité globale du Vendeur liée à la fourniture des Produits (qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre) ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé par le Vendeur au Client pour les Produits concernés. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, blessures, erreurs ou omissions causés par le personnel du Client ou de ses sous-traitants, qu’ils soient ou non sous la supervision du Vendeur. Sauf accord écrit, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour non-respect des règles de droit local qui viendraient à s’appliquer en raison de l’implantation, la construction ou l’exploitation des Produits fournis en vertu du Contrat dans un pays autre que le pays dans lequel le Vendeur a son siège social. Dans cette hypothèse, tous les accords et toutes les autorisations nécessaires devront être obtenus par le Client.

18. RESILIATION

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations issues du Contrat auquel il n’aurait pas été remédié dans les dix (10) jours suivant la mise en demeure adressée par l’autre partie par lettre recommandé avec accusé de réception, cette dernière pourra résilier de plein droit ledit Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la victime du manquement. La résiliation du Contrat aura pour effet de rendre la totalité des sommes restant dues par le Client immédiatement exigible. De même, toute Commande qui aura été confirmée par le Vendeur avant la date de résiliation effective du Contrat fera l’objet d’une livraison et devra être immédiatement réglée par le Client. En cas de modification importante des conditions économiques du Contrat de nature à rendre l’exécution anormalement onéreuse pour le Vendeur (notamment les modifications de charges de toute nature, la hausse des prix des matières premières, etc.), le prix et les conditions de ladite commande seront révisables d’un commun accord entre les parties. En cas d’impossibilité d’accord des parties sur les nouvelles conditions de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Vendeur, ce dernier aura la possibilité de résilier de plein droit la commande sans devoir verser une quelconque indemnité au Client.

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat est soumis à la loi française avec exclusion expresse de l’application de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne relative aux contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend relatif au Contrat, notamment quant à sa validité, son interprétation ou à son exécution, et qui n’aura pu être résolu à l’amiable par les parties dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social du Vendeur, même en cas de référé, pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. INVALIDITE

Si certaines dispositions du Contrat étaient considérées, par toute autorité compétente, nulles ou invalides, la validité des autres dispositions du Contrat ne serait pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, dans les limites autorisées par la loi, s’accorder sur le remplacement des dispositions annulées par une disposition valable ayant le même objet ou un objet similaire.

21. RENONCIATION

Aucune défaillance ou retard d’une partie dans l’exercice de tout droit ou recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ne vaudra renonciation à ce droit ou recours.

22. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont susceptibles d’être collectées par le Vendeur et de faire l’objet d’un traitement automatique aux fins de réaliser les ventes, gérer les contrats, les garanties, fournir des conseils et informations sur les Produits, émettre des propositions ou publicités, réaliser des statistiques, gérer la relation avec le Client et satisfaire aux obligations réglementaires.

Les informations personnelles recueillies par le Vendeur sont donc utilisées, afin de permettre au Vendeur de répondre au besoin du Client et de traiter sa Commande.

Le Client reconnaît que le Vendeur est susceptible de communiquer de telles données personnelles à ses partenaires commerciaux (fabricants, etc.) dans le cadre de ce traitement.

Le Vendeur s’engage à respecter les articles 13 et 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), en vigueur à compter du 25 mai 2018 dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.

Ces articles prévoient que le responsable du traitement des données collectées, doit fournir, au moment où les données sont obtenues, les informations suivantes : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement auquel sont destinées les données personnelles et la base juridique de cette demande, les destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles, s’il en existe, la durée de conservation des données personnelles ou le critère pour déterminer cette durée, l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données personnelles ou la rectification, l’effacement, le droit de s’opposer et le droit à la portabilité des données.

Le Vendeur mettra donc en place un registre interne, sur lequel figurera l’ensemble des traitements des données personnelles collectées par ses soins, afin de répondre dans les meilleurs délais aux demandes éventuelles d’accès à ses données personnelles de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut exercer ce droit sur le site www.unikalo.com , rubrique « Contact » ) ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : 18, avenue du Meilleur Ouvrier de France – 33700 Mérignac.

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